Applicant's Withdrawal of Claim in Teacher Pay Scale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the decision by the academy rector refusing to propose their candidacy for the proficiency pay scale list for certified teachers and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting inscription on the list and reimbursement of legal fees. The court, noting that the examining judge's power to issue an order under the Code of Administrative Justice allows for acknowledging waivers, issued an order simply noting the applicant's subsequent, unambiguous filing of a pure and simple withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim in Teacher Pay Scale Dispute: The court, noting that the examining judge's power to issue an order under the Code of Administrative Justice allows for acknowledging waivers, issued an order simply noting the applicant's subsequent, unambiguous filing of a pure and simple withdrawal of their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order taking note of withdrawals (désistements).
Although the request for costs was included in the initial petition, it is excluded as the applicant withdrew the case and the final order does not explicitly enforce the payment of costs based on this article (the final order only records the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 7 octobre 2019, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de proposer sa candidature à la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs des éducations physique et sportive ;
2°) d'annuler la décision, en date du 2 mars 2020, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a implicitement rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'inscrire sur la liste d'aptitude et de la promouvoir " dans le corps des certifiés " ;
4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix Marseille le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l'académie d'Aix Marseille demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,