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2003424 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2003424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order for the refund, with statutory interest, of withholding tax levied on French-source dividends received in 2009, and for costs, but subsequently filed a filing formally and entirely withdrawing its initial request. The administrative tribunal, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of its case, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund: The administrative tribunal, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of its case, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé production de créance autorité fiscale retrait après transaction impôt sur les prestations en capital décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to officially note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the primary action of the order.
Généré par l'IA
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2116288
Withdrawal of Tax Refund Claim
1808564
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the primary action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to officially note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2020 et 18 octobre 2022, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 novembre 2020 et 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.