Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies for Joint Liability Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial relief to be discharged from a joint liability for a housing tax debt from 2016, arising from a seizure notice issued to a third-party holder, but because the litigant failed to establish prior submission of a claim to the tax administration based on the relevant tax code provision concerning the discharge of joint liability following separation, the court found the request manifestly inadmissible due to a procedural failure to exhaust administrative remedies as required by the Fiscal Procedure Book and consequently rejected the application via an order under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1691 bis du code général des impôts, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R*199-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies for Joint Liability Discharge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application due to its manifest inadmissibility.
The applicant's request was deemed inadmissible because it bypassed the mandatory prior administrative claim procedure outlined in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 28 mai 2020, Mme C demande au tribunal de la décharger de l'obligation solidaire de payer la somme de 2 261 euros réclamée par voie de saisie à tiers détenteur émise le 6 mai 2020 pour avoir paiement de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle et son ex-époux ont été assujettis au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsqu'ils vivent sous le même toit. () II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () ". Et aux termes de l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".
2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de la décharger de l'obligation solidaire de payer la somme de 2 261 euros réclamée par voie de saisie à tiers détenteur émise le 6 mai 2020 pour avoir paiement de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle et son ex-époux ont été assujettis au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault. Elle n'établit pas, toutefois, avoir saisi préalablement l'administration fiscale d'une réclamation sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts. Sa requête, présentée directement au tribunal, méconnaît ainsi les dispositions de l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales et est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,