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2003409 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State

Numéro de cause 2003409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the State seeking €30,000 in damages for moral prejudice and disturbances to existence, plus associated legal costs and accrued interest. Subsequently, the claimant filed a submission formally declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the entire legal action. Consequently, the court ruled, based on its authority under the administrative justice code, to simply acknowledge and record the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State: Subsequently, the claimant filed a submission formally declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) of the entire legal action. Consequently, the court ruled, based on its authority under the administrative justice code, to simply acknowledge and record the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait des conclusions civiles autorité administrative créance en restitution étatique responsabilité de l'État et de ses agents péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to acknowledge claims withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the claim by Mr. A.
Généré par l'IA
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2306007
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the claim by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to acknowledge claims withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, M. B A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par Me Macouillard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, M. A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 17 août 2023.

La présidente du Tribunal

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°200340900