Taxpayers' Property Income Tax Rectification Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of a decision rejecting their claim for rectification of their 2019 property income tax assessment by including repair expenses, but the court ruled on the basis of procedural deficiency; specifically, after the tribunal questioned the continued interest in the request and invited the taxpayers to expressly confirm its maintenance under the relevant administrative justice code article, the taxpayers failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem them to have withdrawn their entire claim and issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Property Income Tax Rectification Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the basis for the President of the judicial division to give notice of withdrawal by order.
Cited as the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
This article specifies the parties to whom the order must be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 7 juin 2021, M et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté leur réclamation tendant à une rectification de leur d'imposition sur les revenus fonciers pour l'année 2019 par la prise en compte des dépenses de réparations faites dans les locaux de leurs locataires.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions des requérants.
Par une lettre du 12 octobre 2022, M et Mme A ont été invités par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant, au regard de ce document, sur l'intérêt que conservait pour M et Mme A leur requête, le tribunal les a invités à en confirmer le maintien, par une lettre qui leur a été adressée le 12 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 14 octobre suivant. Les requérants n'ont pas, dans le délai d'un mois qui leur était imparti, confirmé expressément le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu, par suite, de leur donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2003396 de M et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2003396