Claimant v. State: Annulment of Repayment Order Rendered Moot by Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative order requiring the repayment of an overpaid social welfare benefit amounting to €2,262.74, along with claims for legal costs against the State. The court determined that the primary conclusions seeking annulment had become moot because the department responsible for the claim granted a full remission of the debt in February 2022, resulting in a zero balance due, thus rendering the enforcement notice void of practical effect. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment request, and the ancillary conclusions requesting costs against the State were rejected because the State was not a party to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State: Annulment of Repayment Order Rendered Moot by Remission: The court determined that the primary conclusions seeking annulment had become moot because the department responsible for the claim granted a full remission of the debt in February 2022, resulting in a zero balance due, thus rendering the enforcement notice void of practical effect. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment request, and the ancillary conclusions requesting costs against the State were rejected because the State was not a party to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the main conclusions concerning the annulment of the payment notice because they have become moot.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, Mme A C, représentée par Me Paris, demande au tribunal :
1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 17547 émis le 4 août 2020 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.
Par des mémoires enregistrés le 6 janvier 2022 et le 7 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme C déclare maintenir l'ensemble de ses conclusions.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(..)".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 février 2022 le département du Var a accordé une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active, référencé ITK 001, d'un montant de 2 262,74 euros, pour la période courant du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017. Il résulte également de l'instruction et notamment du bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie de la direction générale des finances publiques du Var, qu'à la date du 13 juillet 2022, l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros présente un solde restant dû de 0 euros. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 17547, valant titre exécutoire, émis le 4 août 2020, par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros ont donc perdu leur objet depuis le 25 février 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative :
3. Mme C demande qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles sont dirigées contre l'Etat qui n'est pas partie à l'instance.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 17547 émis le 4 août 2020 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département du Var.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 7 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.