Municipal Decision Annulment Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning the construction of a wooden pergola, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to accept the withdrawal as per its authority under the Code of Administrative Justice; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing parties' ancillary requests for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Decision Annulment Withdrawal and Costs Ruling: " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant.
This article rejects the requests for costs based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal and rule on requests for costs (Article 1 and 2 implicitly rely on this authority).
Cited in the rejected order regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2020 et le 26 août 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 013075 19 A0092 en date du 26 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Plan-de-Cuques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A D relative à la création d'une pergolas en bois sur un terrain cadastré 000AD0178 situé 206 du Cavaou à Plan-de-Cuques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, la commune de Plan-de-Cuques, représentée par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, M. A D, représenté par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plan-de-Cuques et par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plan-de-Cuques et par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A D et à la commune de Plan-de-Cuques.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2022.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière