Withdrawal of Action Regarding Work-Related Illness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision refusing to recognize an illness as work-related, following an initial refusal and a confirmation of that refusal. The court addressed the case after the litigant submitted a purely and simply withdrawal of her original request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Action Regarding Work-Related Illness Determination: The court addressed the case after the litigant submitted a purely and simply withdrawal of her original request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling in the dispositive.
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er octobre 2019, confirmée le 30 juillet 2020, par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie au titre de la maladie professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par Mme B A.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 26 juillet 2022, Mme B A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins.
Fait à Nice le 15 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2003391