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2003370 Généré par l'IA

Administrative Seizure Annulment and Mootness Determination

Numéro de cause 2003370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two administrative orders issued by the departmental directorate of public finances concerning administrative seizures totaling 44 euros for prevention archaeology fees and 803 euros for development tax. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that while it had jurisdiction over the substance of administrative debt recovery, it could, based on a provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests where there is no longer cause for action, dispose of the matter via ordinance. The departmental directorate of public finances subsequently established that it had issued a full release of the seizure to the third-party holder on December 10, 2020, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Seizure Annulment and Mootness Determination: The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that while it had jurisdiction over the substance of administrative debt recovery, it could, based on a provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests where there is no longer cause for action, dispose of the matter via ordinance. The departmental directorate of public finances subsequently established that it had issued a full release of the seizure to the third-party holder on December 10, 2020, leading the Tribunal to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ordre de saisie fixation de compétence action en libération de dette émoluments administratifs saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the claim (non-lieu à statuer).
Article 1er
It is the dispositive order stating that there is no need to proceed with the claim.
Généré par l'IA
2223529
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2418883
Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release
2215707
Administrative Seizure Annulment Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2102288
Administrative Seizure Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2400298
Administrative Detention Annulment and Asylum Application Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the claim (non-lieu à statuer).

Article 1er

It is the dispositive order stating that there is no need to proceed with the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 M. A B demande au Tribunal d'annuler :

1°) la décision de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 9 novembre 2020 portant saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 44 euros relative à la redevance d'archéologie préventive ;

2°) la décision de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 9 novembre 2020 portant saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 803 euros relative à la taxe d'aménagement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 et 7 juin 2022 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Si la juridiction administrative est incompétente pour juger de la régularité en la forme du recouvrement des créances administratives de la direction des finances publiques elle est compétente pour en juger le fond.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

3. La direction départementale des finances publiques de Vaucluse établit avoir prononcé une mainlevée totale auprès du tiers détenteur saisi par décision du 10 décembre 2020. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.