Withdrawal of Petition Regarding Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a municipal deliberation from July 2, 2020, which approved the internal regulations, specifically articles 28, 29, and 30; however, the tribunal noted that the deliberation had since been repealed on March 9, 2021, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions of the petition on February 1, 2023, leading the court, under its authority to give effect to withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case and rejecting the respondent's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Municipal Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
This rejects the application for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for informing the petitioner she would be deemed to have withdrawn if she did not confirm maintenance of her claims.
Cited as the general provision allowing the presiding judge to rule on such matters by order, specifically giving notice of the withdrawal.
Cited as the legal basis for the municipality's request for costs, which was subsequently rejected in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 25 août 2020 et 22 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération 2020-10 du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Rouret a approuvé son règlement intérieur, notamment ses articles 28, 29 et 30.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 octobre 2020, 7 janvier 2021 et 21 mai 2021, la commune du Rouret, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Fiorentino, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 20 janvier 2023, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2.Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler la délibération 2020-10 du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Rouret a approuvé son règlement intérieur, notamment ses articles 28, 29 et 30. Cette délibération a été rapportée le 9 mars 2021. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Rouret au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Rouret présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Rouret.
Fait à Nice, le 13 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.