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2003352 Généré par l'IA

Claim for Solidarity Aid Denial Upheld Following Rejection of Trade Show Closure Argument

Numéro de cause 2003352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental finance directorate rejecting their claim for July 2020 solidarity aid, based on the argument that their business, selling collectible military items, could only operate via specialized trade shows closed due to the Covid-19 epidemic. The court dismissed the application by order, reasoning that the closure of specialized shows was irrelevant to the eligibility of the declared activity and did not demonstrate an inability to conduct the same business at stalls or markets, rendering the primary argument inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claim for Solidarity Aid Denial Upheld Following Rejection of Trade Show Closure Argument: The court dismissed the application by order, reasoning that the closure of specialized shows was irrelevant to the eligibility of the declared activity and did not demonstrate an inability to conduct the same business at stalls or markets, rendering the primary argument inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fermeture d'entreprise vie de l'entreprise argumentation motivée clôture de la procédure d'entraide marque d'événement procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the applicant's request.
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2018873
Claimant v. Solidarity Fund (Exceptional Aid Denial)
2105073
Refusal of Solidarity Aid Upheld Due to Insufficient Proof of Eligible Business Activity
2019567
Claimant v. Rejection of COVID-19 Solidarity Aid Application (Event Sector Exclusion)
2201554
Event Organizer's Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid and Damages Dismissed as Moot Following Subsequent Payment
23LY02936
Appeal Against Refusal of COVID-19 Solidarity Aid Based on Sector Ineligibility and Lack of Proof of Premises Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Somme a déclaré son activité comme non éligible au fonds de solidarité à destination des entreprises et a rejeté sa demande d'aide financière pour le mois de juillet 2020 au titre de ce fonds.

Il soutient qu'il ne peut exercer ses activités professionnelles de vente d'affaires militaires de collection que sur des salons spécialisés, lesquels ont été fermés à raison de l'épidémie de Covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Si M. B soutient qu'il n'exerce son activité professionnelle de revente d'affaires militaires de collection que sur des salons spécialisés, lesquels ont été fermés à raison de l'épidémie de Covid-19, cette circonstance est sans incidence sur l'éligibilité de l'activité qu'il déclare et, au surplus, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait dans l'impossibilité d'exercer cette même activité sur éventaires et marchés. Dans ces conditions, et en raison de cette argumentation qui ne comporte qu'un moyen inopérant, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.