Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003351 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2003351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of a benefit agency's decision to recover overpaid salary and the reimbursement of the sum withheld, along with compensation for legal expenses. Subsequently, the claimant formally withdrew the action, leading the court, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the claim as it was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment: Subsequently, the claimant formally withdrew the action, leading the court, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the claim as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation condamnation à payer une somme obtention frauduleuse d'une prestation reconnaissance de dette perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Pays de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the action, which is the main order.
Généré par l'IA
2201133
Claim Withdrawal Acknowledged Following Benefit Repayment Cancellation
2202334
Claim Withdrawal Acknowledgment in Compensation Suit
2104170
Claimant Withdraws Challenge to Benefit Cessation and Overpayment Determination
2216428
Claim Withdrawal Acknowledgment
2401635
Withdrawal of Remuneration Regularization Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the action, which is the main order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, Mme A B, représentée par Me Beziz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi a procédé à une reprise sur salaire à son encontre ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser la somme de 187,11 euros ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Pays de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juillet 2023, Mme B déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 16 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,