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2003350 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings

Numéro de cause 2003350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision concerning the recovery of salary payments by the unemployment office and requested reimbursement and compensation, but subsequently filed a simple declaration of withdrawal of the action. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally recording the plaintiff's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally recording the plaintiff's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure autorité administrative retrait de la demande en divorce action en paiement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the action by order.
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2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2301619
Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
2411670
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, M. A B, représenté par Me Beziz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi a procédé à une reprise sur salaire à son encontre ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser la somme de 82,07 euros ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juillet 2023, M. B déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 16 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,