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2003348 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case

Numéro de cause 2003348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipality's decision rejecting their administrative appeal against a prior refusal of their prior declaration, and requested that the court order the municipality to issue a decision of non-opposition. The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request, which is permitted under the relevant administrative justice code allowing the court president to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case: The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request, which is permitted under the relevant administrative justice code allowing the court president to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité recours du personnel retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Commune de Chapet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2203053
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision
2205080
Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged
2207118
Administrative Appeal Withdrawal Formalization
468484
Withdrawal of Appeal Granted Following Prior Administrative Rejection
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2020 et le 24 juin 2021, M. et Mme A B , représentés par le cabinet Junon avocats , demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Chapet du 19 mars 2022 rejetant leur recours gracieux adressé le 11 mars 2020 sollicitant le retrait de l'arrêté du 31 janvier 2020 refusant leur déclaration préalable.

2°) d'enjoindre à la commune de Chapet de leur délivrer une décision expresse de non opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

3°) de mettre à la charge de la Commune de Chapet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2021 et le 25 juin 2021, la Commune de Chapet conclut au rejet de la requête et à un accord de médiation.

Par un acte, enregistré le 30 août 2021, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2021, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la Commune de Chapet.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.