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2003347 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Restoration of Time Reduction Rights

Numéro de cause 2003347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection of a request for the restoration of unallocated working time reduction rights for the years 2003 to 2019, but despite receiving two formal requests from the court to regularize the filing by providing documentation establishing the date of the initial administrative demand, the litigant failed to submit the required documents within the specified deadlines. Consequently, the court ruled that the petition was inadmissible and ordered its dismissal pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after an official invitation to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Restoration of Time Reduction Rights: Consequently, the court ruled that the petition was inadmissible and ordered its dismissal pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after an official invitation to do so.

Mots-clés

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droit de pétition moment du dépôt licenciement administratif restitution de délai demande tardive de récusation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of regularization.
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2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
2400037
Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2405065
Dismissal for Failure to Regularize Incomplete Electronic Filing
2206313
Dismissal for Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal Proof
2201593
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet intervenue au plus tôt le 10 août 2020 tendant à la restitution de ses droits d'heures de réduction du temps de travail non attribuées pour les années 2003 à 2019.

Des demandes de régularisation ont été adressées les 8 juin 2021 et 17 octobre 2022 à M. A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la date de dépôt de sa demande à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3.En dépit des demandes du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, des éléments permettant d'établir la date de sa demande à l'administration, M. A qui en a en dernier lieu accusé réception le 21 octobre 2022, n'a produit aucun document dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 2 décembre 2022 .

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.