Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two building permits, one initial and one modification, granted by a municipality for a construction project on a specific property. Subsequently, the plaintiff formally and entirely withdrew their request, and the beneficiary of the permits accepted this withdrawal. The court, exercising its authority based on administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to act on non-substantive matters, formally recorded the withdrawal of the case and rejected the defendant's subsequent claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs: Subsequently, the plaintiff formally and entirely withdrew their request, and the beneficiary of the permits accepted this withdrawal. The court, exercising its authority based on administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to act on non-substantive matters, formally recorded the withdrawal of the case and rejected the defendant's subsequent claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe magistrate was designated under this article to rule by order.
Applied to formally accept the withdrawal of the claim (désistement).
Applied to rule on the costs claims after the withdrawal of the main claim.
Cited in the context of ruling on claims for costs (frais liés au litige).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 30 avril 2021, M. A C, représenté par Me Chauvat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 162 20 L0004 du 5 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé à M. D B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 9 chemin du Talud ;
2°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 162 20 L0004 M01 du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé à M. B un permis de construire modificatif portant sur l'intégration de la surface de stationnement au rez-de-chaussée, la suppression de l'espace abritant le spa qui devient une terrasse couverte ainsi que l'augmentation de l'emprise au sol et de la surface de plancher ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par trois mémoires, enregistrés le 19 février 2021, le 15 mars 2021 et le 3 janvier 2022, M. D B, représenté en dernier lieu par Me Quentel, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la commune de Ploemeur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par M. B et par la commune de Ploemeur au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare accepter le désistement de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B a déclaré accepter le désistement de M. C. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Ploemeur et à M. D B.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.