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2003327 Généré par l'IA

Case Discontinuance Following Withdrawal of Assignment Challenge

Numéro de cause 2003327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision assigning them to a specific team leader position at the university, requesting annulment of the assignment and an order for reassignment to a different role, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed an act explicitly withdrawing their entire request. The court, acting pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the formal acceptance of simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Following Withdrawal of Assignment Challenge: However, the petitioner subsequently filed an act explicitly withdrawing their entire request. The court, acting pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the formal acceptance of simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives décisions portant réaffectation ou mutation retrait de la demande de révision classement de la procédure retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly states the court's ruling to acknowledge the withdrawal of the request.
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2105843
Applicant Discontinues Challenge to College Assignment
2007646
Withdrawal in Assignment Dispute and Denial of Costs
2301417
School Assignment Dispute Withdrawal Confirmation Case
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge
2300722
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Departmental Transfer and Position Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's ruling to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président de l'université de Lorraine l'a affecté sur un poste de responsable d'équipe Nancy centre ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Lorraine de l'affecter sur le poste de responsable d'équipe Nancy ingénierie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le président de l'université de Lorraine conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "..

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université de Lorraine.

Fait à Nancy, le 22 septembre 2022.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2003327