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2003304 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2003304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel supplementary income tax assessments for 2016 and 2017, request a stay of payment, and obtain an award for legal expenses. Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of their initial claim. The court, acting under the authority granted by relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize simple withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of their initial claim. The court, acting under the authority granted by relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize simple withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel autorité administrative dispositions fiscales retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (giving note of the withdrawal).
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2406467
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2200206
Litigant Withdraws Appeal Against Income Tax Assessment
2204574
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Dispute
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal
2202980
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (giving note of the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A B, représenté par Me Mangin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de prononcer le sursis de paiement

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 mai 2021, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "..

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 28 septembre 2022.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.