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2003293 Généré par l'IA

Syndicate Compensation Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2003293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implied refusal by the president of a mixed-use syndicate to grant compensation for alleged financial prejudice resulting from a prior termination, and to compel payment of €121,041.49 for the period 2012 to 2016, plus legal costs. However, the court, in an order dated November 22, 2022, granted the litigant's subsequent, unambiguous filing of a complete withdrawal of all claims, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to officially note such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Compensation Dispute Withdrawn: However, the court, in an order dated November 22, 2022, granted the litigant's subsequent, unambiguous filing of a complete withdrawal of all claims, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to officially note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action indemnité pour usage action en paiement production de créance règlement du litige dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le syndicat mixte Somme numérique à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2103318
Syndicate Payment Notice Annulment Withdrawn
2319467
Withdrawal of Company's Claims Against Public Entity
2000835
Withdrawal of Action in Annulment Proceedings Against Syndicate Title
2205220
Company v. Joint Syndicate (Withdrawal of Proceedings)
2400691
Syndicate Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Claeys, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Somme numérique a refusé de faire droit à sa demande préalable du 27 juillet 2020 tendant à la réparation de son préjudice financier lié à son licenciement ;

2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte Somme numérique de lui verser une somme de 121 041, 49 euros au titre de l'indemnisation de ce préjudice, pour la période du

17 septembre 2012 au 31 juillet 2016 ;

3°) de condamner le syndicat mixte Somme numérique à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat mixte Somme numérique.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.