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2003280 Généré par l'IA

Company v. Communal Wastewater Union

Numéro de cause 2003280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a petition seeking the annulment of an enforcement order issued by a communal wastewater union and requested an award of costs. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim before the administrative court. The court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the company's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Communal Wastewater Union: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim before the administrative court. The court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the company's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution taxe d'évacuation des eaux frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SICTEU de Hochfelden la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the petition.
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2201110
Mutual Withdrawal of Wastewater Discharge Dispute
2302018
Company Withdrawal from Wastewater Fee Challenge
2101537
Water and Sanitation Union Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2300444
Wastewater Connection Challenge Withdrawal
2101533
Water Union Withdrawal of Annulment Suit Against Water Agency Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, la société IDHEA, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 février 2020 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées (SICTEU) de Hochfelden et environs ;

2°) de mettre à la charge du SICTEU de Hochfelden la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IDHEA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IDHEA, au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées d'Hochfelden et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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