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2003279 Généré par l'IA

Company v. Intercommunal Water Sanitation Union (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2003279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of an executory order issued by an intercommunal water sanitation union and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an act on December 8, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and officially recorded the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Intercommunal Water Sanitation Union (Withdrawal of Petition): The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and officially recorded the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dissolution de la société taxe d'évacuation des eaux annulation du contrat remboursement de frais notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SICTEU de Hochfelden la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered in Article 1.
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2307598
Water and Ozone Company v. Intercommunal Water Supply Syndicate (Withdrawal of Action)
2101526
Water Union Withdrawal of Annulment Suit Following Settlement
2200631
Company Petition for Partial Discharge of Sanitation Financing Contribution Dismissed for Untimely Administrative Challenge
2404086
Company v. Commune (Withdrawal of Claim)
2203303
Communal Union Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, la société IDHEA, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 février 2020 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées (SICTEU) de Hochfelden et environs ;

2°) de mettre à la charge du SICTEU de Hochfelden la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IDHEA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IDHEA, au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées d'Hochfelden et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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