Successor Company Withdraws Judicial Review of Disciplinary Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the Labor Minister's decision upholding the Labor Inspector's refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee. The court issued an order after the successor company to the original petitioner formally withdrew its claim entirely; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the action and ordered the successor company to pay the employee a sum to cover his legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Successor Company Withdraws Judicial Review of Disciplinary Dismissal: The court issued an order after the successor company to the original petitioner formally withdrew its claim entirely; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the action and ordered the successor company to pay the employee a sum to cover his legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'action).
This procedural rule authorizes the President/delegate to give formal notice of the withdrawal of the action by order.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs (800 euros) to M. A by the company that withdrew its claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 4 août 2021, la SARL Benefficience, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 14 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A ;
2°) d'annuler la décision du 14 février 2020 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. A ;
3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2021, M. A, représenté par la SCP LDH Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Benefficience la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la société Elithis Solutions venant aux droits de la SARL Benefficience déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la délégation du 27 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Elithis Solutions venant aux droits de la SARL Benefficience a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Elithis Solutions, venants aux droits de la SARL Benefficience, la somme de 800 euros à verser à
M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Elithis Solutions, venant aux droits de la SARL Benefficience.
Article 2 : La SAS Elithis Solutions, venant aux droits de la SARL Benefficience, versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elithis Solutions, à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Dijon, le 2 août 2022.
Par délégation,
la magistrate de la 2ème chambre
N. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.