Property Tax Reduction Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, owner of properties in a municipality, filed a request seeking a reduction of property taxes and municipal fees assessed for the year 2018, but subsequently filed a memorandum on February 24, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its claim. The court, noting the explicit and simple nature of the withdrawal and invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, decided to formally accept the withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Reduction Claim Withdrawal: The court, noting the explicit and simple nature of the withdrawal and invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, decided to formally accept the withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case in the dispositive.
This article authorizes the president to record withdrawals by order, which justifies the nature of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la SAS (société par actions simplifiée) Société du Grand hôtel Capoul, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), à raison de locaux dont elle est propriétaire situés 11 et 15 place Wilson et 4 rue du Rempart Villeneuve dans cette commune, à hauteur de 7 651 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2022, la SAS Société du Grand hôtel Capoul déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2022, la SAS société du Grand hôtel Capoul déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS société du Grand hôtel Capoul.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Société du Grand hôtel Capoul et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,