Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003259 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Insurance Company and Brokerage Firm (Discontinuance after Mediation)

Numéro de cause 2003259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A metropolitan authority sued an insurance company and a brokerage firm for damages related to a public construction insurance contract for a metro line upgrade, claiming over 2.9 million euros. Following the initiation of a mediation procedure which resulted in an agreement between the parties, the authority subsequently withdrew its claim, which the defendant insurance company accepted. Consequently, the court granted the withdrawal of the request, as permitted by administrative justice rules concerning the formal acknowledgment of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Insurance Company and Brokerage Firm (Discontinuance after Mediation): Following the initiation of a mediation procedure which resulted in an agreement between the parties, the authority subsequently withdrew its claim, which the defendant insurance company accepted. Consequently, the court granted the withdrawal of the request, as permitted by administrative justice rules concerning the formal acknowledgment of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance résolution du contrat courtage contrat de droit administratif règlement de différends annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés HDI Global SE et Gras Savoye la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2409619
Insurance Mutual v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2401473
Companies v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim Following Settlement
2005495
Claimant Withdraws Action After Mediation in Construction Defect Case
2303004
Claimant Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority Following Mediation
2316526
Insurance Companies v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la société HDI Global SE et la société Gras Savoye à lui verser la somme de 2 909 554,43 euros en réparation des dommages garantis dans le cadre du marché public de service d'assurance construction relatif à l'opération de renforcement de l'offre de la ligne 1 du métro de Lille ;

2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés HDI Global SE et Gras Savoye la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, la société HDI Global SE, représentée par Me Hotellier, demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une médiation et de réserver les dépens et demandes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, la métropole européenne de Lille déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, la société HDI Global SE a accepté le désistement de la métropole européenne de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la métropole européenne de Lille s'est désistée de sa requête. La société HDI Global SE a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole européenne de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole européenne de Lille, à la société HDI Global SE et à la société Gras Savoye.

Fait à Lille, le 18 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,