Annulment of Implicit Rejection of Police Assistance for Eviction Following Procedural Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, Mme B D veuve A, représentée par Me Bouhlal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2019 par le tribunal d'instance de Nice et de procéder à l'expulsion de M. C M'Barek du logement qu'il occupe sans droit ni titre, au 52 avenue Henri Matisse, résidence Les Oliviers, à Nice (06200) ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de rétablir le concours de la force publique aux fins d'exécution dudit jugement et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2021 et le 20 mai 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Par une lettre du 16 août 2022, adressée par le tribunal au cabinet de Me Bouhlal, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 16 août 2022, par courrier mis à la disposition de Me Bouhlal, son avocat, le même jour dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 18 août 2022 à 9 heures 04, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D veuve A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.