VAT Reimbursement Claim Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of over 3.6 million euros for the first quarter of 2019, but the administrative tribunal determined there was no longer a need to rule on the claim because the relevant tax authority had already issued a full restitution of the disputed amount on June 29, 2020, subsequent to the filing of the judicial request. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any basis to rule on the company's reimbursement conclusions, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a president to note the mootness of a request when the subject matter ceases to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reimbursement Claim Mootness: Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any basis to rule on the company's reimbursement conclusions, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a president to note the mootness of a request when the subject matter ceases to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive uses this article number to rule that there is no longer any need to rule on the request.
This article grants the President of the chamber the power to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, la société Volvo Construction Equipment AB demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 682 118,83 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période courue du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée le 29 juin 2020 au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.
Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2022. Au terme du délai fixé par l'ordonnance, aucune des deux parties n'a communiqué de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 juin 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de 3 682 119 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au premier trimestre de l'année 2019. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Volvo Construction Equipment AB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Volvo Construction Equipment AB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.