Waste Disposal Cost Dispute Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative order imposing a consignment procedure for the cost of eliminating inert waste stored at its recycling facility. Following an initial invitation and mutual agreement to engage in mediation, a mediator was appointed, and the parties subsequently reached an agreement resolving their dispute. Consequently, the company formally withdrew its initial administrative appeal, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Disposal Cost Dispute Settlement: Following an initial invitation and mutual agreement to engage in mediation, a mediator was appointed, and the parties subsequently reached an agreement resolving their dispute. Consequently, the company formally withdrew its initial administrative appeal, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, la société
Valorisation, Aménagement, Recyclage et Environnement dite " VAR Environnement ", représentée par Me Keita, demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le préfet du Var a décidé la mise en œuvre d'une procédure de consignation pour un montant de 234 913 euros correspondant au coût de l'élimination effective d'un volume de 13 640 m3 de déchets inertes stériles, soit 21 824 tonnes, présents dans le périmètre de la plate-forme de recyclage de la société situé au lieu-dit " La Verrerie Vieille " à Tourettes.
Par des courriers en date du 9 février 2021, la société VAR Environnement et le préfet du Var ont été invités, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation dans le cadre du litige qui les oppose.
Par des courriers, enregistrés les 17 février et 2 mars 2021, la Société VAR Environnement et le préfet du Var ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation.
Par une ordonnance en date du 2 avril 2021, la présidente de la 4ème chambre
du tribunal administratif de Toulon a désigné M. C B en qualité de médiateur.
Par une lettre en date du 8 juin 2022, le médiateur désigné a informé le Tribunal que la société VAR Environnement et le Préfet du Var avaient trouvé un accord au conflit qui les opposait.
Par un acte, enregistré le 29 août 2022, la société VAR Environnement indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Var déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier du 17 février 2021, la société VAR Environnement a accepté le recours à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Le préfet du Var a fait de même par un courrier du 2 mars 2021. Un médiateur a été désigné à cet effet par une ordonnance du 2 avril 2021, la procédure de médiation a été initiée sous le n° 2100881 et s'est soldée par un accord entre les parties. Par un acte, enregistré le 29 août 2022, la société VAR Environnement a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société VAR Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Valorisation, Aménagement, Recyclage et Environnement dite " VAR Environnement " et au Préfet du Var.
Copie pour information en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.