Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking discharge from a housing tax levied for the year 2019 concerning an apartment in Cannes. Following the filing of the defendant's response, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial claims. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements via ordinance, the court formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Discharge Request: Following the filing of the defendant's response, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial claims. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements via ordinance, the court formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated judge to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'un appartement sis 9 rond-point Duboys d'Angers à Cannes (06) ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2021, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 20 février 2021, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. RINGEVAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.