Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a notice demanding repayment of an overpaid income support benefit and reinstatement into benefits, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of the claims following procedural developments, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the President of the panel to deem a request abandoned when confirmation is not received, the court issued an order accepting the presumed withdrawal of all of the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Notice: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the President of the panel to deem a request abandoned when confirmation is not received, the court issued an order accepting the presumed withdrawal of all of the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').
This provision was applied because the petitioner failed to confirm the maintenance of his claims after being invited to do so.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 et régularisée le 17 décembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal :
1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre de recette n° 24862 émis le 21 octobre 2020 par le président du conseil départemental du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 675, 04 euros ;
2°) de le rétablir dans ses droits à l'allocation de solidarité pour personnes âgées et à l'allocation d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022 le département du Var conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne le RSA.
Par un courrier du 1er avril 2022, le Tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2.En dépit de la demande qui lui a été adressée le 1er avril 2022 et dont il a accusé réception le 7 avril 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, et en application des dispositions de l'article R612-5-1 du code de justice administrative précité au point 1, M. A doit être réputé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Var.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 2 mai 2023.
La présidente du Tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.