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2003230 Généré par l'IA

Withdrawal of Penalty Liquidation Request Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2003230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request sought the liquidation of a penalty previously imposed by a decision dated December 17, 2015, which the Ministry of the Interior asserted had been fully executed. After the claimant was duly informed by letter on July 4, 2022, that failure to explicitly confirm the maintenance of the conclusions within one month would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice, the claimant failed to provide the required confirmation. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 921-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Penalty Liquidation Request Due to Failure to Confirm: After the claimant was duly informed by letter on July 4, 2022, that failure to explicitly confirm the maintenance of the conclusions within one month would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice, the claimant failed to provide the required confirmation. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure légale de liquidation péremption de l'exécution de la décision réquisition de poursuite annulation de la décision administrative mandat de répression

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 921-7 du code de justice administrative
En application de l'article L. 921-7 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 20 octobre 2020 à la formation de jugement concernée du tribunal la demande de M.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision sets the legal framework leading to the presumed withdrawal, which the court noted in its order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in the dispositive.
Généré par l'IA
1601178
Withdrawal of Request for Penalty Liquidation Due to Lack of Express Confirmation
2515360
Withdrawal of Penalty Liquidation Claim Upheld.
1607001
Enforcement of Penalty Order Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2201577
Liquidation of Fine Following Petitioner's Failure to Confirm Claim
1503654
Presumed Withdrawal of Penalty Assessment Request Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order, which is the basis for the ruling.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision sets the legal framework leading to the presumed withdrawal, which the court noted in its order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

En application de l'article L. 921-7 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 20 octobre 2020 à la formation de jugement concernée du tribunal la demande de M. A B tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision rendue le 17 décembre 2015 sous le n° 1500211. Cette demande de liquidation d'astreinte a été enregistrée sous le n° 2003230.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 17 décembre 2015 sous le n° 1500211 a été entièrement exécutée.

Par un courrier en date du 4 juillet 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 4 juillet 2022 invitant M. B à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. B, qui a réceptionné ce courrier le 5 juillet 2022, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2003230 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Nîmes, le 9 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.