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2003229 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Following Deceased Requester and Unsubstituted Heirs

Numéro de cause 2003229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a municipal tax assessment for the year 2020; however, following the requester's death, the court was informed of the passing, and despite subsequent efforts, the heirs did not formally take up the case, leading the court, pursuant to administrative justice rules regarding the suspension of proceedings upon a party's death when the matter is not ready for judgment, to issue an order stating there was no basis to rule on the initial request in the current state of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D; Tax Assessment Annulment Following Deceased Requester and Unsubstituted Heirs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales procédure en annulation succession du de cujus héritier état requérant succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the president in the reasoning as the basis for issuing a ruling (ordonnance) when it is not necessary to rule on a request, which supports the final order.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for declining to rule on the request because the heirs failed to resume the proceedings after the death of a party.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D
This is the operative order disposing of the case, indicating the court declines to rule on the application.
Généré par l'IA
2501281
Tax Assessment Cancellation Stayed Due to Litigant's Death and Successor Inaction
98-15195
Administrative Director v. Heir (Tax Assessment Refusal)
2304742
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Prosecution
2304723
Dismissal of Tax Appeal Due to Deceased Filer's Non-Compliance
2504208
Taxpayer Vacant Dwelling Tax Assessment Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

This is the operative order disposing of the case, indicating the court declines to rule on the application.

Article R. 634-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for declining to rule on the request because the heirs failed to resume the proceedings after the death of a party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the president in the reasoning as the basis for issuing a ruling (ordonnance) when it is not necessary to rule on a request, which supports the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, le groupement forestier de Plouyé, représenté par M. A D demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 17 juin 2020 émis par la commune de Plouyé d'un montant de 33,08 euros au titre d'une taxe à l'hectare pour l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2022, Mme C, ayant droit de M. D décédé, déclare ne pas vouloir reprendre l'instance en lieu et place de M. D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Le décès de M. D a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par la commune de Plonévez-du-Faou. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de la demande qui leur a été adressée, les ayants droit de M. D n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la direction départementale des finances publiques du Finistère et à la commune de Plouyé.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2003229