Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision dated June 19, 2020, refusing admission to a specific Master's program for the 2020-2021 academic year, while the administrative court had previously requested observations from the university following the initial filing in August 2020. The court issued an order noting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the request, which is permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the administrative case being closed based on the explicit renunciation of the claim by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge: The court issued an order noting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the request, which is permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the administrative case being closed based on the explicit renunciation of the claim by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A is recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging formation to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 17 août et le 14 septembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son admission en master 1 " Psychopathologies psychanalytiques et cliniques transculturelles : mutations du lien social, crises et traumatismes " pour l'année universitaire 2020-2021.
Une mise en demeure a été adressée le 17 mai 2022 à l'université Côte d'Azur aux fins de produire, dans un délai de quinze jours, ses observations en réponse à la présente requête qui lui a été communiquée le 18 août 2020, et ce en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, l'université Côte d'Azur conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête, ou subsidiairement à son rejet.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 1er juillet 202Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier