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2003213 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2003213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from tax assessments and reimbursement of legal costs following proceedings initiated against the departmental director of public finances regarding tax obligations. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant formally declared an unequivocal withdrawal of the case, leading the tribunal to issue an order to formally acknowledge this simple and unconditional withdrawal without further ruling on the merits of the original claims or the request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant formally declared an unequivocal withdrawal of the case, leading the tribunal to issue an order to formally acknowledge this simple and unconditional withdrawal without further ruling on the merits of the original claims or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale exécution de l'obligation retrait de la plainte pénale remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A B demande au tribunal la décharge des impositions mises à sa charge après prise en compte des dégrèvements et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2501022
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2214829
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
21DA02212
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2500161
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 23 juillet et 8 décembre 2020, M. A B demande au tribunal la décharge des impositions mises à sa charge après prise en compte des dégrèvements et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires, enregistrés les 6 novembre 2020 et 19 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus du recours.

Par acte, enregistré le 28 juillet 2021, le requérant déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb