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2003198 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Development Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2003198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an assessment notice for development tax amounting to €3,261 and requested an award of €3,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire action. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Development Tax Assessment Challenge: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of both the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation désistement d'action recours en annulation frais d'équipement autorité fiscale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by M. B be noted.
Généré par l'IA
2300967
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Petition
2005424
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2307939
Withdrawal of Action in Tax Assessment Dispute
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, M. A B, représenté par Me Papin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 7 juin 2019 le constituant débiteur de la somme de 3 261 euros au titre de la taxe d'aménagement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copies en seront adressées au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,