Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003197 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Action Challenging Archaeological Levy

Numéro de cause 2003197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the annulment of a preventative archaeological levy notice demanding payment of 238 euros and requested the State pay 3,000 euros in legal costs; however, the court issued an order granting notice of the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize such withdrawals in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Action Challenging Archaeological Levy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action action en paiement état requérant frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
Généré par l'IA
21VE01563
Applicant Withdraws Appeal Against Development Tax and Archaeology Fees
2401108
Applicant Withdraws Suspension of Archaeological Royalty Collection
2403321
Petitioner Withdraws Claim Against Revenue Notice
2102745
Withdrawal of Tax and Levy Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2303496
Mootness of Assessment Annulment Following Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, M. A B, représenté par Me Papin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 7 juin 2019 le constituant débiteur de la somme de 238 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la culture.

Copies en seront adressées au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,