Withdrawal of Claim Regarding New Indexation Bonus Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from February 2020 that terminated their entitlement to a New Indexation Bonus (NBI), further requesting the municipality retract the decision and reinstate the benefit retroactively, plus damages; although the municipality initially defended against the claim by noting it had already withdrawn the original decision in May 2020, the applicant later formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and consequently reject the municipality's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented any issues beyond the cost claims themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding New Indexation Bonus Termination: 761-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented any issues beyond the cost claims themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by ordinance on the matter, specifically to give effect to the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de Solers lui a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er mars 2020 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Solers de procéder sans délai au retrait de la décision litigieuse de son dossier administratif individuel, de la réintégrer dans ses droits au titre de la NBI en procédant à son versement à compter du mois de mars 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Solers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2020, la commune de Solers, représentée par Me Van Elslande agissant pour le cabinet Lextep Avocats, conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu à statuer de la requête, au rejet des conclusions tendant au maintien de la NBI et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la commune a pris acte de l'irrégularité de l'arrêté attaqué, en ce qu'il lie le retrait de la NBI à la mise en place du nouveau régime indemnitaire et a ainsi procédé au retrait de cet arrêté par l'édiction d'un nouvel arrêté du 14 mai 2020.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, Mme A ne s'oppose pas à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur sa demande compte tenu du retrait de la décision litigieuse et maintient cependant ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Solers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Solers, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Solers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Solers.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT
N° 1911100