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2003167 Généré par l'IA

Academy Rector's Decision on Service-Related Accident Mooted by Subsequent Decree

Numéro de cause 2003167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision dated February 14, 2020, by the academy rector refusing to recognize a November 7, 2019, accident as service-related. The court found that the challenged administrative decision was definitively withdrawn by a subsequent decree issued on June 12, 2020, rendering the appellant's claims for annulment moot, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Academy Rector's Decision on Service-Related Accident Mooted by Subsequent Decree: The court found that the challenged administrative decision was definitively withdrawn by a subsequent decree issued on June 12, 2020, rendering the appellant's claims for annulment moot, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif décisions en matière médicale notification de la décision autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2402484
Withdrawal of Proceedings in Service-Related Accident Dispute
2221591
Mootness of Scholarship Refusal Appeal Due to Subsequent Grant
2203340
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
482436
Association v. Academy Rector (Closure Suspension Appeal)
2304516
Claimant v. Academy Rector (Preparatory Administrative Act)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B A.

This order explicitly states that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M. B A doit être regardé comme contestant la décision en date du 14 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 7 novembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 12 juin 2020, devenu définitif, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé au retrait de la décision en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,