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2003159 Généré par l'IA

Residence Permit Status Dispute Dismissed for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2003159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision granting a residence permit receipt for "temporary worker" status instead of "private and family life" status. After the court questioned the continued interest in the case, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims within one month, as required by administrative justice rules; because the litigant failed to provide this express confirmation within the specified timeframe, the court considered that the litigant had withdrawn their claims and consequently issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Residence Permit Status Dispute Dismissed for Lack of Confirmation: After the court questioned the continued interest in the case, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims within one month, as required by administrative justice rules; because the litigant failed to provide this express confirmation within the specified timeframe, the court considered that the litigant had withdrawn their claims and consequently issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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autorisations de séjour positions administratives travailleurs temporaires retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the claim after failing to confirm its continuation.
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2400345
Residence Permit Application Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2201483
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Due to Non-Confirmation
2400019
Withdrawal of Temporary Residence Permit Application Due to Unconfirmed Claims
2213954
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment Due to Failure to Confirm Claims
2502638
Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Conclusions in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the claim after failing to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et non " vie privée et familiale ".

Par un courrier du 13 octobre 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité, par courrier du 13 octobre 2022 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception et dont il a été accusé réception le 14 octobre 2022, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Toutefois, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,