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2003153 Généré par l'IA

Award of Fixed Remuneration to Lawyer in Legal Aid Non-Suit Case

Numéro de cause 2003153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Following a judicial finding of non-suit regarding a request filed by an applicant who benefited from legal aid, the court, acting pursuant to relevant provisions concerning the remuneration of lawyers in cases of non-suit or withdrawal before administrative tribunals, decided to award the assisting lawyer a fixed remuneration based on the diligence exercised during the proceedings. The court specifically set the lawyer's fee at an amount equivalent to seven units of value, noting that this amount could not exceed half of the full legal aid tariff.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Fixed Remuneration to Lawyer in Legal Aid Non-Suit Case: The court specifically set the lawyer's fee at an amount equivalent to seven units of value, noting that this amount could not exceed half of the full legal aid tariff.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office modération des honoraires d'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire calcul de l'indemnité réparatrice émolument administratif

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article sets the amount of the lawyer's remuneration based on the work done following the finding of non-lieu (finding that there is no need to proceed).
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to set the lawyer's remuneration in case of non-lieu (finding that there is no need to proceed).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article sets the amount of the lawyer's remuneration based on the work done following the finding of non-lieu (finding that there is no need to proceed).

article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision is cited as the legal basis allowing the judge to set the lawyer's remuneration in case of non-lieu (finding that there is no need to proceed).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2003153 enregistrée le 16 mars 2020 ;

- l'ordonnance du 8 août 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 août 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Salquain qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Salquain pour son intervention dans la requête n°2003153 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Bertrand Salquain.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le vice-président délégué,

T. GIRAUD

Pour expédition conforme,

Le greffier,