Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003139 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Residence Permit

Numéro de cause 2003139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of their 2019 application for a private and family life residence permit, also requesting the issuance of the permit or, alternatively, reconsideration and a provisional permit. The administrative procedure noted the prefect's defense citing the subsequent issuance of a temporary residence receipt, but the court ultimately issued an order noting the petitioner's subsequent and pure and simple withdrawal of the request, which was prompted by the petitioner successfully obtaining the requested "private and family life" residence permit on November 1, 2021, as per the procedural rules governing judicial review of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Grant of Residence Permit: The administrative procedure noted the prefect's defense citing the subsequent issuance of a temporary residence receipt, but the court ultimately issued an order noting the petitioner's subsequent and pure and simple withdrawal of the request, which was prompted by the petitioner successfully obtaining the requested "private and family life" residence permit on November 1, 2021, as per the procedural rules governing judicial review of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation familiale autorisation provisoire contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2500384
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application
2305659
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2502962
Withdrawal of Petition for Residence Permit Granted
2403482
Claimant's Successful Residence Permit Application Following Judicial Review Initiation
2306345
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, Mme A B, représentée par Me Arnaud Gossa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée 19 novembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B suite à la remise à la requérante d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 août 2021 au 8 novembre 2021.

Mme A B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2020.

Par un acte, enregistré le 24 décembre 2021, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'obtention d'un titre de séjour " vie privée et familiale " le 1er novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 décembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.