Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Appeal Due to Unanswered Court Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency status of her housing application, but the court, acting under the authority allowing for judgments based on the state of the file, deemed the petitioner to have withdrawn her request because she failed to expressly confirm its maintenance within the prescribed one-month period after the court sent a notification regarding the state of the file to her last known address, which was returned as "addressee unknown." The court reasoned that since the notification was deemed served upon presentation, the petitioner's failure to respond resulted in an automatic withdrawal, requiring the court to formally acknowledge this "pur et simple" withdrawal pursuant to administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Appeal Due to Unanswered Court Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal recognition to the withdrawal of the claim.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Cited as the basis for deeming the claimant to have withdrawn their request after failing to confirm it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision 15 janvier 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 24 juin 2022 à la requérante. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Il résulte de l'instruction que le pli, présenté le 30 juin 2022 avec mention du nom de la requérante à l'adresse " 26 avenue Joseph Froment à La Garenne-Colombes (92250) ", a été retourné au tribunal le 4 juillet 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Il doit, dès lors, être regardé comme notifié dès la date de sa présentation, soit le 30 juin 2022, Mme B n'ayant pas informé le tribunal de son changement d'adresse. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera faite au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2003129