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2003126 Généré par l'IA

Withdrawal of Fiscal Domicile Recognition and Damages Claim

Numéro de cause 2003126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing to recognize them as fiscally domiciled in France and requested damages, but subsequently filed a petition to withdraw their request entirely and unconditionally. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, accepted the pure and simple discontinuance of the initial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Fiscal Domicile Recognition and Damages Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, accepted the pure and simple discontinuance of the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande domicile procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour défaillance du contribuable dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the operative part.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la directrice chargée des impôts des non-résidents a rejeté sa demande tendant à le reconnaître comme fiscalement domicilié en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2022, la directrice chargée des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Christophe B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2003126