Claim Withdrawal in Debt Remission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a partial debt remission decision concerning an activity bonus overpayment from a family allowance fund and requested a total remission of the debt. However, the court issued an order because the claimant formally and unconditionally withdrew their claim via an act registered on September 14, 2022, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Debt Remission Case: However, the court issued an order because the claimant formally and unconditionally withdrew their claim via an act registered on September 14, 2022, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020 et régularisée le 11 décembre 2020 et le 5 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 004, d'un montant initial de 836,88 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige.
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2022.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.