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2003123 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Water Fee Annulment and Costs

Numéro de cause 2003123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment or waiver of a €6,500 debt related to water supply and sanitation connection fees charged by the municipality, as well as compensation for legal costs. However, the applicants subsequently submitted a declaration formally withdrawing their entire claim, which the defendant municipality explicitly accepted, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules, as the request for withdrawal was unqualified.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Water Fee Annulment and Costs: However, the applicants subsequently submitted a declaration formally withdrawing their entire claim, which the defendant municipality explicitly accepted, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules, as the request for withdrawal was unqualified.

Mots-clés

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honoraires d'avocat redevance pour droits d'eau taxes de raccordement taxe d'évacuation des eaux distribution de l'eau retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Salazac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2201374
Petitioner's Withdrawal of Claim for Water Connection and Damages; Court Rejects Authority's Cost Claim
2100254
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Application for Annulment of Sanitation Charges
2301463
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Fee Withdrawal
2203465
Company Withdrawal from Annulment Claim and Rejection of Legal Costs Reimbursement
2001185
Water Management Company v. Municipal Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M. D A et Mme C B, représentés par Me Turmel, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la créance et le titre exécutoire du 10 décembre 2019, d'un montant de 6 500 euros, émis à leur encontre par le service Eau et Assainissement de la commune de Salazac ayant pour objet le raccordement en eau potable et l'assainissement d'une construction

2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à la remise gracieuse de la créance et de l'indu en litige ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Salazac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la commune de Salazac, représentée par Me Gil-Fourrier déclare accepter le désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A et Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et à la commune de Salazac.

Fait à Nîmes, le 8 août 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.