Withdrawal of Appeal Against Communal Urban Planning Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a communal inter-municipal urban planning document (PLU) adopted by the community of communes and demanding the reclassification of specific cadastral parcels to a particular zone, along with associated legal costs. However, the court, acting through an ordinance by a designated first counselor based on administrative justice code provisions allowing magistrates to formalize withdrawals, granted the request to formally acknowledge the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire appeal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Communal Urban Planning Document: However, the court, acting through an ordinance by a designated first counselor based on administrative justice code provisions allowing magistrates to formalize withdrawals, granted the request to formally acknowledge the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire appeal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule on the acceptance of the withdrawal of the application by ordinance.
This article formally accepts the withdrawal of the application (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. E D et Mme A B épouse D, ainsi que Mmes C et Céline D, représentés par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas de procéder au reclassement des parcelles cadastrées section AE nos 17 et 18 en zone NS, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.