Claimant Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous order for a medical expertise to assess the claimant's pedestrian mobility for the attribution of a parking mobility inclusion card (CMI-S), the court noted the expert's report stating that the claimant had subsequently been granted the requested card in May 2021, and the claimant then formally withdrew their appeal in July 2022. In accordance with the Code of Administrative Justice, the designated magistrate issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Card: In accordance with the Code of Administrative Justice, the designated magistrate issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 23 février 2022, le magistrat désigné a ordonné une expertise médicale afin d'apprécier la mobilité pédestre de M. D en vue de l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, l'expert désigné par le président du tribunal a transmis un courrier de M. D indiquant qu'il avait été fait droit à sa demande de CMI-S par décision du 5 mai 2021.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, M. D s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. D, par un acte enregistré le 30 juillet 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au département de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera délivrée au Dr B, expert désigné.
Fait à Toulouse le 30 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain E de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,