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2003099 Généré par l'IA

Association v. Public Pool Management Body: Withdrawal of Challenge Following Mediation

Numéro de cause 2003099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association challenged an executive title imposing penalties for non-payment of an annual fee to a public body managing a swimming pool; however, following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the association to formally withdraw its request, which the defendant body accepted, resulting in the court granting the dismissal pursuant to the procedural rule allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Public Pool Management Body: Withdrawal of Challenge Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif émolument administratif exécutif association accord d'association règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner (point 2 of the initial request), this article concerning litigation costs (Article L. 761-1) was not mentioned or applied in the final dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2400671
Petitioner Withdraws Swimming Pool Regulation Challenge
98-13787
Association v. Administrator (Withdrawal of Appeal)
2104451
Swimming Pool Concession Termination and Damages Award
94-44841
Withdrawal of Appeal in Individual v. Association Dispute
2514792
Association Withdrawal of Claim Against Public Entity Refusal to Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner (point 2 of the initial request), this article concerning litigation costs (Article L. 761-1) was not mentioned or applied in the final dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, l'association UCPA Sport Loisirs, représentée par Me Laffitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 17 400 euros émis le 24 février 2020 par le syndicat pour la construction et l'exploitation d'une piscine dans l'agglomération armentiéroise (SCEPAA) en paiement de pénalités pour non-paiement de la redevance annuelle ;

2°) de mettre à la charge du syndicat SCEPAA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'association UCPA Sport Loisirs déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, le syndicat SCEPAA a accepté le désistement de l'association UCPA Sport Loisirs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'association UCPA Sport Loisirs s'est désistée de sa requête. Le syndicat SCEPAA a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association UCPA Sport Loisirs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UCPA Sport Loisirs et au syndicat pour la construction et l'exploitation d'une piscine dans l'agglomération armentiéroise.

Fait à Lille, le 18 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,