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2003098 Généré par l'IA

Association v. Municipal Syndicate: Withdrawal of Judicial Review After Mediation

Numéro de cause 2003098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an enforcement order for €19,200 in penalties levied by a municipal syndicate for unjustified service interruption concerning a swimming pool construction and operation contract, but following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the association to formally withdraw its entire claim, which the defendant syndicate accepted; consequently, the court, pursuant to its authority under administrative justice code to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipal Syndicate: Withdrawal of Judicial Review After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel résolution du contrat autorisation d'exécution autorités communales contrat de droit administratif classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this article concerning costs (Article 26 of the petition) was not mentioned in the final dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements of withdrawal (désistements).
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2300583
Association v. State: Withdrawal of Judicial Review and Costs Order
2102434
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Counterclaim
2206222
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2301764
Association v. Local Authority (Judicial Review of Enforcement Orders)
2301965
Withdrawal of Judicial Review Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements of withdrawal (désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this article concerning costs (Article 26 of the petition) was not mentioned in the final dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, l'association UCPA Sport Loisirs, représentée par Me Laffitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 19 200 euros émis le 24 février 2020 par le syndicat pour la construction et l'exploitation d'une piscine dans l'agglomération armentiéroise (SCEPAA) en paiement de pénalités pour interruption générale du service non justifiée ;

2°) de mettre à la charge du syndicat SCEPAA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'association UCPA Sport Loisirs déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, le syndicat SCEPAA a accepté le désistement de l'association UCPA Sport Loisirs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'association UCPA Sport Loisirs s'est désistée de sa requête. Le syndicat SCEPAA a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association UCPA Sport Loisirs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UCPA Sport Loisirs et au syndicat pour la construction et l'exploitation d'une piscine dans l'agglomération armentiéroise.

Fait à Lille, le 18 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,