Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision from February 28, 2020, which refused a building permit for the installation of a mobile phone relay station on a specified plot of land. Subsequently, the applicant filed a declaration of voluntary withdrawal of its entire claim on August 1, 2022. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record voluntary withdrawals by order, the court formally accepted the uncomplicated withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Claim): Subsequently, the applicant filed a declaration of voluntary withdrawal of its entire claim on August 1, 2022. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record voluntary withdrawals by order, the court formally accepted the uncomplicated withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Free Mobile's appeal.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2020, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bruay-la-Buissière a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " La Couture l'Evêque ", avenue de la Libération, sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Lille, le 12 septembre 2022.
La présidente,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,