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2003074 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2003074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the deputy mayor of a commune to a third party on March 11, 2020; however, the applicants subsequently filed an act on September 28, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the unconditional nature of the withdrawal and consequently issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the unconditional nature of the withdrawal and consequently issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative permis de construire retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the explicit request to give notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2502125
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2203234
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2305958
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal
2407565
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the explicit request to give notice of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, M. et Mme D, représentés par Me Duraz, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel l'adjoint au maire de la commune d'Anthy-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, M. E conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, la commune d'Anthy-Sur-Léman conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B D, à la commune d'Anthy-sur-Léman et à M. A E.

Fait à Grenoble, le 5 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.